Démarches en ligne

Démarche pour déposer une demande d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire…) : Ingénierie70 – Pôle ADS (ingenierie70.fr)

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Démarche pour signaler un logement indécent : Signalement de logement indécent