Démarches en ligne

Démarche pour déposer une demande d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire…) : Ingénierie70 – Pôle ADS (ingenierie70.fr)

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Démarche pour signaler un logement indécent : Signalement de logement indécent