Démarche pour déposer une demande d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire…) : Ingénierie70 – Pôle ADS (ingenierie70.fr)
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Démarche pour signaler un logement indécent : Signalement de logement indécent